Loi nº 95-032 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture.

Cette loi fixe les conditions générales de conservation, de protection, de mise en valeur et d'exploitation des ressources halieutiques et piscicoles. Elle remplace le précédent Code de pêche. Elle est composée par 72 articles répartis en 5 titres,à savoir: Généralités, définitions (I); Composition et répartition du domaine piscicole, de l'Etat, des collectivités territoriales et des particuliers (II); Gestion du domaine piscicole, selon de critères visant à la protection des ressources halieutiques et piscicoles, notamment moyennant la création de réserves piscicoles et la mise en défens. Le droit de pêche appartient à l'Etat et aux collectivités territoriales qui peuvent en concéder l'exercice. Nul ne peut pêcher dans les domaines piscicoles de l'Etat et des collectivités territoriales décentralisées s'il n'est muni d'un permis ou d'une autorisation à l'exception de l'exercice des droits d'usage. L'exercice de la pêche ne peut être considéré comme droit d'usage dans les réserves, les parcs nationaux, les sanctuaires et les forêts classées. Il est créé 4 types de permis: A, pour les pêcheurs utilisant la senne ou tout autre engin collectif de pêche ou installant des barrages; B, pour les pêcheurs détenteurs de filets maillants, d'éperviers ou de palangres; C, pour les pêcheurs utilisant des nasses, des lignes et des filets à deux mains; permis de pêche sportive, pour les amateurs utilisant une seule ligne. Les articles de 30 à 41 portent les principales mesures de protection (création de réserves, mises en défens) et les modalités d'exercice de la pêche et de la pisciculture. Un organisme consultatif, dénommé Conseil de pêche, est créé au niveau national et de chaque collectivité territoriale décentralisée (III); Infractions et pénalités, porte les dispositions relatives à la procédure, aux saisies et confiscations, aux actions et poursuites, aux pénalités et aux transactions (IV); Dispositions diverses (V).