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Loi nº 86-66/AN-RM portant Code de feu.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette loi porte dispositions relatives aux feux de brousse et à leur prévention. Elle porte interdiction générale des feux de brousse et dispositions spécifiques concernant les feux de brousse dans le domaine forestier classé.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No