Loi nº 86-66/AN-RM portant Code de feu.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte dispositions relatives aux feux de brousse et à leur prévention. Elle porte interdiction générale des feux de brousse et dispositions spécifiques concernant les feux de brousse dans le domaine forestier classé.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No