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Loi nº 95-06 portant répression des infractions à la police sanitaire des animaux .

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les infractions à la législation zoo-sanitaire sur le territoire de la République du Mali sont passibles des peines prévues par la présente loi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli69246.pdf
Date of text
Notes
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi nº 87-43 AN-RM du 24 juillet 1987 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Loi régissant la répression des infractions à la police Sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali.