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Ordonnance n° 09-011/P-RM du 04 mars 2009 portant création de l’inspection de l’élevage et de la pêche.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente ordonnance crée l’Inspection de l’Elevage et de la Pêche dont la mission est de : contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département de l’Elevage et de la Pêche ; veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes de l’Elevage et de la Pêche ; assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation, ou par la mise en œuvre des programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Elevage et de la Pêche.
Date of text
Notes
Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°09-002/du 5 juin 2009 portant ratification de l’ordonnance n° 09-011/P-RM du 04 mars 2009 portant création de l’inspection de l’élevage et de la pêche.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No