Ordonnance n°08-003 P-RM du 28 mars 2008 portant création de l’Inspection de l’Agriculture.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Ordonnance crée un service central, dénommé Inspection de l’Agriculture dont la pour missions est de : contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département de l’Agriculture ; veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes de l’Agriculture ; assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation, ou par la mise en œuvre des programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Agriculture.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Agriculture.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No