Ordonnance n°10-038-P-RM du 5 août 2010 portant modification de l’Ordonnance n°00-020/PRM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.

La présente Ordonnance modifie les dispositions des articles 2 (définition terminologique), 4 (définition terminologique), le premier alinéa de l’article 13 (la délégation de la gestion de l’eau potable) de l’Ordonnance n°00-020/PRM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.