Ordonnance n°2015-014-P-RM du 2 avril 2015 portant création du Centre national de l’insémination artificielle animale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance crée le Centre national de l’Insémination artificielle animale (CNIA) dont la mission est de contribuer à l’amélioration des productions animales par l’utilisation de la technique de l’insémination artificielle. A cet effet, il est chargé de la production, de l’exportation, de l’importation, du conditionnement, de la conservation, du stockage, du contrôle de qualité et de la distribution de semences et embryons animaux; du suivi-évaluation des activités d’insémination artificielle au niveau national; du renforcement des capacités des agents inséminateurs; du suivi des activités des centres d’insémination artificielle privés agréés; du testage des taureaux reproducteurs; de l’approvisionnement des centres privés agréés en intrants destinés à l’insémination artificielle.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No