Arrêté conjoint n° 0429 MIPT/CSA fixant les seuils de gravité des situations d’urgence.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de définir les seuils de gravité des situation du nombre de personnes concernées, de l’étendue de la zone affectée, et de toutes autres données pertinentes et les catégories d’intervention correspondantes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No