Arrêté conjoint n° 0430MIPT/CSA fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Cellule d’Urgence Régionales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté à pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement des Cellules d’Urgence Régionales (CUREs). Les Cellules d’Urgence Régionales assistent les wali dans l’exercice de leurs missions, telles que prévues à l’article 11 du décret n°2002-17 du 31 Mars 2002. Dans ce cadre, elles assurent notamment: la collecte, le traitement et la mise à disposition de l’information et de la documentation relative aux situations d’urgence dans la région, le suivi de l’exécution de délibérations du Comité interministériel pour les situations d’urgence, au niveau régional, l’évaluation des plans d’urgence régionaux, la coordination des opérations de secours, au plan régional, l’étude des questions d’ordre technique soumises par le Comité interministériel et par le wali.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No