Arrêté conjoint n°015 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n°2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union Européenne, modifié.

Cet arrêté modifie l'article 24 de l'arrêté conjoint n°2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l’Union Européenne. Le nouveau article prévoit que les infractions soient punies conformément aux dispositions spécifiques de l’article 91 de la loi n°2015-17 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches.