Arrête n° 2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l'union européenne.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 4 du décret n° 94-030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le présent arrêté a pour objetde définir les règles générales régissant les contrôles officiels applicables aux produits de la pêche, y compris les mollusques bivalves vivants destinés à l'exportation vers les marchés de l'Union Européenne. Ces contrôles officiels sont destinés à vérifier le respect des règles relatives à la sécurité sanitaire des mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche maritime et fluviale ci-après dénommés les produits de la pêche, et notamment les règles prévues par la législation des pays de destination.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1133, 30 décembre 2006, p. 807 à 826.
Source language
French
Legislation Amendment
No