Arrêté MDRE n° R 1193 du 12 Juillet 2006 fixant les conditions d’agrément en matière d’activités phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément en matière d’activités phytopharmaceutiques.
En effet, les établissements d’expérimentation, d’importation, de fabrication, de conditionnement ou de vente de produits phytopharmaceutiques et les entreprises prestataires de service en matière de traitements phytosanitaires sont soumis à autorisation du Ministre chargé de l’agriculture, conformément aux dispositions de l’articles 32 de la loi n°2000-042 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux.
En effet, les établissements d’expérimentation, d’importation, de fabrication, de conditionnement ou de vente de produits phytopharmaceutiques et les entreprises prestataires de service en matière de traitements phytosanitaires sont soumis à autorisation du Ministre chargé de l’agriculture, conformément aux dispositions de l’articles 32 de la loi n°2000-042 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No