Loi nº 2000-042 relative à la protection des végétaux.

La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives: a) à la protection phytosanitaire du territoire national; b) au contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation; c) au contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux. Il est institué, auprès du Ministre chargé de l’agriculture, un organe consultatif dénommé «Conseil consultatif de la protection des végétaux», composé des représentants des administrations concernées et, le dans échéant, de ceux des organismes professionnels concernés.
Le Ministre chargé de l’agriculture peut prescrire l’introduction, la multiplication et l’utilisation d’organismes auxiliaires pour la protection biologique des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, tels que les ennemis naturels des organismes nuisibles, les agents de lutte biologique, les pollinisateurs et les organismes qui favorisent la fertilité des sols.
Les végétaux, produits végétaux, terres, composts et les emballages servant à leur transport, ne peuvent être introduits sur le territoire national que s’ils sont, le cas échéant, accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays d’origine, attestant qu’ils sont indemnes de tout organismes nuisibles. Les agents de l’administration préposés au contrôle phytosanitaire sont seuls habilités à décider de l’admission, du refoulement, de la mise en quarantaine, du traitement ou de la destruction des produits destinés à l’importation ou à l’exportation.
Les produits phytopharmaceutiques, ne peuvent être importés, fabriqués, conditionnés pour être mis sur le marché, ni utilisés, que s’ils ont été au préalable homologué par le ministre chargé de l’agriculture, sur avis du conseil consultatif de la protection des végétaux.