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Arrêté MDRE nº R 1882 du 8 août 2006 portant désignation du président et des membres du Conseil Consultatif de la Protection des Végétaux.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe la composition du Conseil consultatif de la protection des végétaux, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret 2002-062 portant règlement général d’application de la loi nº 2000-042 du 26 Juillet 2000 relative à la protection des végétaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau159973.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2002-062 du 25 juillet 2002 portant application de la loi 042-2000 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux.