Décret n° 2002-062 du 25 juillet 2002 portant application de la loi 042-2000 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de la loi n°042 - 2000 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux. Le conseil consultatif de la protection des végétaux, institué à l'article 4 de la loi relative à la protection des végétaux, assiste le Ministre chargé de l'agriculture dans l'exécution de sa mission en ce domaine, notamment celle relative: - à la protection phytosanitaire du territoire national, - au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation; - au contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux produits végétaux.
Le Ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, la liste des organismes nuisibles dont la surveillance constitue une période, notamment les organismes nuisibles majeurs tels que: le criquet pèlerin; les oiseaux granivores; les sauteriaux; les rongeurs; la sesamie; le bayoud et la fougère d'eau. Un dispositif de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles est approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés, du commerce et de l’agriculture désigné les ports et postes frontières par lesquels peut avoir lieu l’entrée dans le territoire national pour l’importation ou le transit des végétaux et produits végétaux.