Arrêté n R-01806 du 15 octobre 2003 modifiant l'arrêté n° 509 du 7 octobre 1997 portant règlement d'exploitation de établissement Portuaire de la Baie du Repos de Nouadhibou (EPBR).

Le présent arrêté modifie les dispositions de article 2 de l'arrêté n°509 du 7 octobre 1997 portant règlement d'exploitation d’établissement Portuaire de la Baie du Repos de Nouadhibou (EPBR).
Aux termes de l’article 2 nouveau, les embarcations artisanales opérant a Nouadhibou sont soumises à l’obligation d'amarrage et de débarquement de leurs produits sur les quais de FEPBR, sauf dérogation écrite accordée par le Ministre chargé des Pêches, après avis de FEPBR et de la DMM, moyennant paiement par le bénéficiaire, en faveur de FEPBR d'une redevance .