Arrêté n° 0066 du 17 janvier 2022 relatif à la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux dangereux interdits aux enfants
Le texte établit l'interdition d'employer les enfants à des travaux dangereux nuisibles à leur santé physique ou mentale, dans les établissements de quelque nature qu'ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement religieux, professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers.
L'arrêté précise aussi les branches d'activités, les travaux dangereux, la description du danger et les motifs d'interdiction.
Le texte établit l'interdition d'employer les enfants à des travaux dangereux nuisibles à leur santé physique ou mentale, dans les établissements de quelque nature qu'ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement religieux, professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers.
L'arrêté précise aussi les branches d'activités, les travaux dangereux, la description du danger et les motifs d'interdiction.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements