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Arrêté n° 1104 du 23 septembre 2021 portant composition, attributions et fonctionnement du Comité Interministériel du Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie (CIDPPPM).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Avec cet arrêté il est créé auprès du Premier Ministre un Comité Interministériel du Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie (CIDPPPM).
L'arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du dit Comité.
Le Comité Interministériel est l’organe de décision, de validation et d'orientation des politiques nationales des PPP. A ce titre il est chargé, entre autre, de: valider les stratégies de développement dans ce domaine, ainsi que les projets de textes législatifs et réglementaires; coordonner l’action gouvernementale relative aux PPP; participer à la définition des stratégies de financement des études préparatoires et de l'assistance pour la mise en œuvre des PPP; proposer les mesures à adopter en matière de prévention et de lutte contre la corruption en matière des PPP; décider le lancement des procédures de passation des projets des PPP structurants; valider le plan de renforcement des capacités et des voyages d'études dans des pays cibles nécessaires aux transferts d'expériences.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2022.
Source language

French

Legislation Amendment
No