Loi n° 2017‐006 relative au Partenariat Public‐Privé (PPP).

La loi a pour objet de définir le régime juridique et le cadre institutionnel des Contrats de Partenariat Public‐Privé (PPP) en Mauritanie. Cette loi s’applique à tous les secteurs de la vie économique et sociale en Mauritanie sous réserve des dispositions applicables à la Zone Franche de Nouadhibou, ainsi qu’aux autorisations, conventions, licences et contrats déjà réglementés dans les secteurs suivants : le secteur minier ; le secteur des hydrocarbures bruts ; le secteur des télécommunications. Le Cadre institutionnel comprend Comité Interministériel ; Comité Technique d’Appui ; Cellule PPP, et Autorité contractante. Par ailleurs, ce texte prévoit les règles de passation des contrats ; l’exécution du contrat ; et les dispositions diverses.