Arrêté n° R - 875 du 10 novembre 1999 portant autorisation de la pêche de l’appât pour des navires de pêche de thon.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté autorise les navires de pêche de thon à pêcher l’appât avec un filet de 8 mm dans une zone délimitée.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Arrêté n° R - 875 du 10 novembre 1999 portant autorisation de la pêche de l’appât pour des navires de pêche de thon.
Source language
French
Legislation Amendment
No