Circulaire 000099 MPEM/M du 25 décembre 2012 complétant les conditions spécifique à l'exercice de l’activité de consignation de navires de pêche industrielle.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire complète les conditions spécifiques à l’activité de consignation de navires de pêche industrielle en plus de celles précisées dans le décret n° 99-005 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d'exercice et d'agrément des professions maritimes.
L’arrêté n° R-876 du 10 novembre 1999 relatif aux conditions spécifiques à l'agrément et l'exercice de l’activité de consignation de navires de pêche, et l'arrêté n° 2454 du 11 octobre 2007 portant tarification et rapatriement des revenus générés par l’activité de consignation en Mauritanie.
L’arrêté n° R-876 du 10 novembre 1999 relatif aux conditions spécifiques à l'agrément et l'exercice de l’activité de consignation de navires de pêche, et l'arrêté n° 2454 du 11 octobre 2007 portant tarification et rapatriement des revenus générés par l’activité de consignation en Mauritanie.
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Date of text
Notes
Elle complète également le décret n° 99-005 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d'exercice.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No