Arrêté n°1128 du 07 novembre 2022 portant approbation du plan d’aménagement de la pêcherie des petits pélagiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent En application de l’article 4 du décret n°2015-159 du 1er octobre 2015, portant application de la loi n°2015/017 du 29 juillet 2015, portant code des pêches, le plan d’aménagement de la pêcherie des petits pélagiques, en annexe, est approuvé les annexes dudit plan font partie intégrante de celui-ci. Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Commandant de la Garde Côtes Mauritaniennes, le Directeur Général de l’Exploitation des Ressources Halieutiques et le Directeur de l’Aménagement des Ressources et des Etudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No