Décret 2015-159 du 01 octobre 2015 portant application de la loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant code des pêches

Le présent décret, composé de soixante-quatre (64) articles repartis en cinq (06) chapitres, définit les conditions d'application de la loi 2015/017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches.
Le chapitre préliminaire prévoit des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries élaboré sur la base d’un processus participatif et inclusif conformément aux articles 14, 15, 16 et 17 de la loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015. Ces plans d'aménagement et de gestion des pêcheries vise à a) identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques; b) spécifier, pour chaque pêcherie, les objectifs à atteindre en matière d'aménagement et de gestion durable; c) définir pour chaque pêcherie, le total admissible de captures (TAC) et ses mécanismes de répartition; d) définir les mécanismes de limitation des prises accessoires et les rejets en mer; e) définir les supports de droits d'usage relatifs aux principales pêcheries et aux activités de pêche qui pourront être effectuées par des navires nationaux ou étrangers de pêche; f définir, dans les pêcheries soumises à quotas individuels, le volume total de quotas individuels alloué qui ne pourra dépasser le TAC fixé sur la période de référence choisie pour sa fixation; et g) définir le cahier des charges d'exploitation de la pêcherie. Par ailleurs, il met en place un Conseil consultatif national pour l'Aménagement et le Développement des Pêcheries institué par l’article 20 de la loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 chargé de donner un avis sur l'utilisation du TAC tel que déterminé aux articles 12 et 13 de la loi 2015/017 du 29 juillet; donner un avis sur le choix des stratégies d'aménagement, de gestion et de développement des pêches ; donner un avis préalable sur les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries; donner périodiquement, au ministre chargé des pêches et sur sa demande, des avis consultatifs sur les questions d'ordre général concernant notamment l'exercice de la pêche, la commercialisation des produits de la pêche et les mesures techniques de gestion susceptibles d'être prises.
Le chapitre I détermine les différents types de pêche (la pêche artisanale, la pêche côtière et la pêche hauturière); les concessions de droits d'usage; les licences de pêche; le régime d'exploitation des navires de pêche à l’intérieur des eaux sous juridiction mauritanienne prévu à l’article 20 de la loi n° 017 2015 du 29 juillet 2015.
Le chapitre II fixe les mesures de conservation. Il s’agit notamment des engins de pêche; la mesure des mailles des engins de pêche; les tailles et poids minima des espèces; les prises accessoires; les zones de pêche; l'arrimage des engins des navires de pêche; et les dispositifs d'identification des navires de pêche.
Le chapitre III régit la présence des marins mauritaniens à bord des navires de pêche.
Le chapitre IV prévoit le suivi, contrôle et surveillance des opérations de pêche (le contrôle des débarquements; le journal de bord de pêche; les déclarations d'entrée et de sortie et autres déclarations; les observateurs scientifiques et autres agents de collecte de données; les ports nationaux habilités à recevoir les navires de pêche étrangers en escale; la procédure de contrôle en application de l'article 62 de la loi 2015/017 du 29 juillet 2015; l'ajustement des sanctions dans les limites prévues par la loi; les sanctions applicables aux infractions conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi 2015/017 du 29 juillet 2105.
Le chapitre v fixe les dispositions transitoires et finales.
Ce texte abroge le décret n° 2002-073 du 01 octobre 2002, modifié portant règlement d'application de la loi 2000/025 du 24 janvier 2000 portant code des Pêches maritimes.
Enfin, le titre VI prévoit des dispositions transitoires et finales.