Arrêté n°138 du 7 février 2003 portant composition et fonctionnement de la Commission consultative de transaction.

Le présent arrêté crée la Commission consultative de transaction chargée d’assister le Ministre dans la mise en œuvre du pouvoir de transaction conformément à l'article 73 de la loi n°2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches.
La commission étudie et instruit tous les dossiers d’infraction au Code des Pêches Maritimes; convoque et entend les infractions ou leurs représentants dûment mandatés en vue de leur proposer des solutions de transaction. Les transactions ne deviennent exécutoires qu’après leur approbation par le Ministre des pêches et de l'Economie Maritime conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi n°2000-025 du 24 janvier 2000.