Loi nº 2000-025 portant Code des pêches.

La presente loi portant Code des pêches a pour objet de definir les règles applicables à la pêche dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Elle est formée par 82 articles, répartis en 4 titres, à savoir: Aménagement et gestion des pêches (I), fixant le cadre juridique et institutionnel des activités de pêche et le régime des licences; Dispositions applicables aux activités et produits de pêche (II); Dispositions relatives au contrôle et à la surveillance des activités de pêche (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Pour l’application des dispositions de la présente Loi, des décrets pris enConseil des Ministres sur rapport du Ministre charge des pêches et, le cas échéant, des autres ministres concernés, seront adoptes, en tant que de besoin. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne constituent un patrimoine national que l’État a l’obligation de gérer dans l’interêt de la collectivité nationale, dans le cadre défini par les dispositions de la présente loi. Il définit à cet effet une strategie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable de manière à préserver l’equilibre des écosystémes et de l’habitat aquatique. Le droit de pêche appartient à l’État qui en autorise l’exercice conformément aux.dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. La pêche peut avoir pour finalité: la subsistance; le commerce; la recherche scientifique ou technique; le sport.
Le ministre chargé des pêches établit des plans d’amenagement et de gestion des pêcheries, annuels ou pluriannuels. Lors de l’élaboration des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, l’avis du Conseil consultatif national pour l’aménagement et la gestion des pêcheries et de l’organisme chargé de la recherche océanographique est requis. Les. plans d’aménagement et de gestion des pêcheries doivent notamment: identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques; spécifier, pour chaque pêcherie, les objectifs ; atteindre en matière d’aménagement et de gestion durable et définir, le volume admissible.de captures ou le niveau de l’effort de pêche optimal ainsi que le taux de captures accessoires; spécifier les différentes mesures d’aménagement et de gestion durable des ressources halieutiques; définir le programme des autorisations de pêche relatif aux principales pêcheries et aux activités de pêche qui pourront être effectuées par des navires de pêche nationaux et celles pouvant être effectuées par les navires de pêche étrangers; définir les critères ou conditions d’octroi des autorisations de pêche; établir les orientations relatives à la structure optimale de la flotte nationale et celle de la flotte étrangère; définir les objectifs socio-économiques et les alternatives de développement en matière de pêche.
Les navires de pêche etrangers peuvent étre autorises à pécher dans les eaux sous juridiction mauritanienne dans le cadre d’Accords internationaux ou autres arrangements d'accès. Tous les navires de pêche autorises à opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne sont astreints au débarquementde leurs produits et captures dans les ports de Mauritanie.. Les activités de péche dans les eaux sous juridiction mauritanienne, sont soumises à autorisation préalable du ministre charge des pêches. Aucun navire de pêche, national ou étranger, ne pourra se livrer à des activités de pêche dans les eaux sous juridiction mauritanienne, s’il n’est titulaire d’une licence ou autorisation de pêche, délivrée dans les termes de la présente loi et des règlements pris pour son application. Le Code interdit l’usage ou le transport d’explosifs ou de substance toxiques, indique les espéces protégés ( toutes espèces de mammifères marins; de tortues marines et d’oiseaux marins).
Les navires de pêche exerçant dans les eaux sous juridiction mauritanienne sont astreints au marquage obligatoire ou à d’autres dispositifs d’identification. Les navires de pêche autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne doivent transmettre à l’autorité compétente, les données statistiques et les informations sur les captures réalisées. Les capitaines et patrons des navires de pêche autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne tiendront à jour un journal de bord de pêche.Les engins de pêche des navires étrangers non autorisés à opérer qui setrouvent dans les eaux sous juridiction mauritanienne devront être arrimés à bord de manière à ne pouvoir être facilement utilisés pour pêcher. Les navires de pêche étrangers autoritisés à pêcher dans les eaux sous juridiction mauritanienne sont tenus de communiquer à l’administration compétente et selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des pêches, les informations indiquant le moment et le lieu de leurs entrées et sorties des eaux sous juridiction mauritanienne, leur position à intervalles réguliers, leurs cargaisons et titres justificatifs ou captures éventuelles effectives. La création ou l’exploitation d’un établissement de cultures marines sont soumises à autorisation préalable du Ministre chargé des pêches.