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Arrêté Nº 000669/MPEM relatif aux conditions spécifiques à l’agrément et à l’exercice de l’activité de consignation des navires de commerce.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrête régule l’agrément des consignataires des navires de commerce. L’article 5 spécifie les obligations des consignataires. Il est établi que tout navire de commerce touchant les ports mauritaniens est tenu d’avoir recours aux services d’un consignataire agréé.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No