Arrêté Nº 000669/MPEM relatif aux conditions spécifiques à l’agrément et à l’exercice de l’activité de consignation des navires de commerce.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrête régule l’agrément des consignataires des navires de commerce. L’article 5 spécifie les obligations des consignataires. Il est établi que tout navire de commerce touchant les ports mauritaniens est tenu d’avoir recours aux services d’un consignataire agréé.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No