Décret 2019-164/P.M/ relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agréement des professions maritimes.

Le présent décret détermine la composition, la fonctionnalité de la commission consultative d’agrément des professions maritimes ainsi que les personnes physiques ou morales qui peuvent exercer la profession maritime tout en respectant les dispositions de la loi N°2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Ce décret soumet l’exercice de la profession maritime à l'obtention de l'agrément d'exercice d'une profession maritime et précise que les conditions spécifiques à chaque profession maritime seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande. Le dossier de demande d'agrément est soumis à la commission consultative d'agrément des professions maritimes et la durée de cet agréement est de trois ans et peut être renouvelée sur demande du bénéficiaire. A ce titre, les conditions qui peuvent amener le retrait de cet agréement à titre temporaire ou définitif par le ministre sont mentionnées ainsi que les cas où on peut considérer l’exercice illégal d'une profession maritime.