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Arrêté nº 160 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au Code des pêches maritimes.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au code des pêches maritimes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau16952.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté nº 158 du 1er octobre 1989 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au code des pêches maritimes.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Arrêté nº 2401 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 160 du 11 mai 1996 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au Code des pêches maritimes.