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Arrêté nº 2401 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 160 du 11 mai 1996 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au Code des pêches maritimes.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au code des pêches maritimes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau86816.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 15 avril 2008, p. 1165.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Arrêté nº 160 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au Code des pêches maritimes.