Arrêté Nº 1796 portant approbation du modèle de contrat de concession de droits d’usage.

Cet arrêté a pour objet le modèle de contrat de concession de droits d’usage, en application de l’article 27 du code des pêches. Le contrat prévoit les quotas autorisés, la durée et date d’allocation de la concession, la mise en exploitation, entre autres. L’Appendice concerne le cahier des charges.