Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.

La présente loi, composée de cent-un (101) articles répartis en six (6) titres et un chapitre préliminaire, détermine les règles applicables sur la pêche maritime dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Les dispositions de cette loi s’applique sur les eaux maritimes internes, les eaux territoriales et à la Zone Exclusive Mauritanienne, comme spécifiées par les textes réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux eaux sommâtes des estuaires et embouchures du fleuve du Sénégal.
Le chapitre préliminaire consacre les ressources halieutiques comme patrimoine national que l'État a l'obligation de gérer dans l'intérêt de la collectivité nationale, dans le cadre défini par les dispositions de la présente. Par ailleurs, il définit la pêche; les différents types de pêche; le droit de pêche; les navires de pêche; le principe de précaution appliqué à la gestion des pêcheries; le mécanisme de gestion adaptative des pêcheries; et le principe d'évaluation régulière appliqué à l'aménagement et à la gestion des pêcheries.
Le titre I qui porte sur de l'aménagement et de la gestion durable des pêcheries prévoit des possibilités de captures autorisées (total admissible de captures: TAC); un cadre juridique et institutionnel de l'aménagement des pêches (les plans d'aménagement ou de gestion des pêcheries; le Conseil Consultatif National pour l'Aménagement et le Développement des Pêcheries et des institutions rattachées; et les Comités consultatifs territoriaux pour l'aménagement et la gestion des pêcheries).
Le titre II portant l'accès aux ressources halieutiques détermine le droit d’usage (sa définition, sa concession, l’exploitation de sa concession); fixe les dispositions applicables aux activités de pêche (l'interdiction d'usage ou de transport d'explosifs ou de substances toxiques, la protection de certaines espèces, les droits et taxes sur les produits de la pêche, le registre des navires de pêche, la déclaration sur les captures, journal de pêche à bord, la déclaration à l'entrée et à la sortie des eaux sous juridiction mauritanienne, l'arrimage des engins de pêche des navires étrangers non autorisés à opérer, le marquage ou autres dispositifs d'identification et de localisation des navires de pêche, la pêche exploratoire, les activités des navires à des fins de recherche scientifique et technique, les mesures réglementaires d'application.
Le titre III régit l'aquaculture marine (la mariculture: élevage des poissons, l'algoculture: culture des algues; la conchyliculture: élevage des mollusques bivalves; la mytiliculture: élevage des mollusques bivalves de la famille Mytilidae; la carcinoculture: élevage des crustacés). Les conditions régissant l'aquaculture marine seront définies par décret pris en conseil des Ministre sur rapport du ministre chargé des pêches. La création ou l'exploitation d'un établissement de cultures marines sont soumises à autorisation préalable du ministre chargé des pêches. Les règles relatives à la création et à l'exploitation d'établissement des cultures marines sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du ministre chargé des pêches.
Le titre IV qui porte sur la sécurité sanitaire, de la valorisation et de la commercialisation des produits de pêche prévoit la qualité, l’hygiène et la salubrité, et le contrôle des normes d'hygiène, de qualité et de salubrité des produits de la pêche; détermine les dispositions applicables aux établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche (la définition des établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche, et le contrôle des établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche; prévoit des dispositions applicables à la commercialisation des produits de la pêche (le commerce international et infrarégional des produits de la pêche, et les normes, usages et pratiques des pays importateurs des produits de la pêche).
Le titre V met en place des dispositions relatives au contrôle et à la surveillance des activités de pêche chapitre premier, notamment la recherche et la constatation des infractions et l'autorité chargée de la surveillance des pêches, les autorités compétentes pour la constatation des infractions, la procédure de constatation des infractions, le droit de poursuite, procès-verbal des infractions, la destination des captures saisies a titre de mesure conservatoire, procès-verbal de prélèvement d'échantillons, responsabilité des agents de contrôle. Par ailleurs, elle prévoit des infractions et sanctions, des compétences et procédures administratives et juridictionnelles.
Par ailleurs, cette loi prévoit les mesures de l'État du Port et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Pêche INN), notamment l’autorité chargée de la mise en œuvre de ces mesures (le Ministre chargé des pêches), la liste des ports désignés, la notification préalable pour l’accès au port et fournir les informations requises, l’autorisation ou les restrictions aux débarquements et transbordements, la coopération dans la lutte contre la pêche INN.
Enfin, le titre VI prévoit des dispositions transitoires et finales.