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Arrêté nº 2554 portant tarification et rapatriement des revenus générés par l'activité de la consignation en Mauritanie.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté a pour objet de préciser les conditions de rapatriement des devises nées des prestations et services rendus par les consignateurs aux armateurs non résidents.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau86819.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 15 avril 2008, p. 1165.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Circulaire 000099 MPEM/M du 25 décembre 2012 complétant les conditions spécifique à l'exercice de l’activité de consignation de navires de pêche industrielle.