Arrêté Nº 643/MPEM portant fixation des certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrété a pour objectif de définir les conditions d'exploitation et de débarquement des navires de pêche fraiche des petits pélagiques dans les eaux sous juridiction mauritanienne et ce pour une meilleure valorisation du produit. Pour être autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction mauritanienne, les navires de pêche fraiche aux petits pélagiques doivent être pourvus à leur bord de dispositifs fonctionnels de conservation de produits de pêche conformes aux normes d'hygiéne et de salubrité en vigueur. On entend par dispositifs fonctionnels de conservation pour la pêche fraiche, le systeme RSW ou la conservation sous glace dans des caissons. Le quota par concession est exprimé en pourcentage du Total Admissible de Capture (TAC), qui sera défini et affecté de façon saisonniére pour une exploitation plus rationnelle des ressources halieutiques. Les conditions de débarquement, de manutention et de transport doivent impérativement satisfaire aux normes environnementales, techniques et sanitaires en vigueur ou reconnues comme telles. Les navires de pêche fraiche ne sont pas autorisés à effectuer plus de deux rotations ou débarquements en une semaine compte tenu des limitations portuaires, des faibles capacités de congélation journaliere à terre et des contraintes operationnelles des structures de contrôle.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No