Arrêté nº R-020 portant création des réserves naturelles ou parcs nationaux.

Cet arrêté fixe la procédure de classement des réserves naturelles et des parcs nationaux. Le projet de classement, portant désignation précise des limites prévues, est remis au ministre chargé de la protection de la faune. Une commission détermine les limites de la réserve, définit son objet et énumère les interdictions qui en résultent, après arbitrage des droits d'usage grévant la future réserve. A l'expiration d'un delai de trente jours le classement sera effectué par arrêté du ministre.