Loi nº 75-03 portant Code de la chasse et de la protection de la faune.

Cette loi porte Code de la chasse et de la protection de la faune . Elle comprend 50 articles répartis en 9 titres, à savoir: Dispositions générales, relatives à la nécessité du permis de chasse et aux périodes d'ouverture de la chasse (I); Délits, portant les diverses activités interdites et celles nécessitant d'un permis (II); Recherche et constatation des délits (III); - Saisies (IV); Actions et poursuites (V); Transactions (VI); Pénalités (VII); Protection des personnes et des biens, prévoyant, entre autre, la possibilité d'un acte de chasse pour légitime défense, s'il n'y a pas eu provocation préalable de l'animal, et de dérogation aux interdictions pour nécessité alimentaire (VIII); Protection de la faune, prévoyant la création de parcs et de réserves (IX).