Arrêté nº R-047 du 17 mars 1990 relatif au marquage des navires de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté prévoit le devoir pour tous les navires de pêche d'exhiber une marque d'identification basée sur l'indicatif d'appel radio de l'Union internationale des télécomunications. Il spécifie les caractéristiques techniques du marquage.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge les articles 2 et 3 de l'arrêté nº R-055 du 4 avril 1985 relatif à l'immatriculation et au signalement extérieur permanent des navires de pêche artisanale.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 25 avril 1990, p. 285.
Source language
French
Legislation Amendment
No