Arrêté nº R-065 du 2 juillet 1981 relatif aux dispenses de naturalisation, d'immatriculation et de titre de navigation pour les navires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les cas de dispense de naturalisation, d'immatriculation et de titre de navigation pour les navires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No