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Arrêté nº R-122 du 30 juin 1987 fixant le mode de cession et la structure des prix d'achat du poisson livré à la S.M.C.P.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe le mode de cession du poisson, suite à l'inspection de qualité des produits, à la S.M.C.P. Il fixe aussi les critères pour déterminer les prix d'achats des produtis par la S.M.C.P.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau2280.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté nº R-163 du 13 novembre 1984.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 26 août 1987, p. 351.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Arrêté n° R075 du 5 Mai 1990 fixant le mode de cession et la structure des prix d’achat du poisson livré à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SPCM).