Arrêté n° R075 du 5 Mai 1990 fixant le mode de cession et la structure des prix d’achat du poisson livré à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SPCM).

Le présent Arrêté fixe le mode de cession et la structure des prix d’achat du poisson livré à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SPCM).
La SMCP est autorisée à prélever intégralement au profit de l'Etat, des collectivités locales et du Port Autonome de Nouadhibou, les impôts et taxes dus par les producteurs dont elle commercialise les produits et en particulier : les charges fiscales et parafiscales imposées par l’État aux producteurs ; les taxes portuaires ; et les taxes municipales.