Arrêté nº R-192 du 12 décembre 1984 portant application du décret nº 84-163 B du 16 juillet 1984 portant réglementation du trafic maritime en Mauritanie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte application du décret nº 84-163 B du 16 juillet 1984 portant réglementation du trafic maritime en Mauritanie. Il est composé par 32 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Délivrance d'attestation de fret et de dispense (II); Contrôle et sanctions (III); Dispositions transitoires (IV); Exécution (V).
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Date of text
Notes
Cet arrêté porte application du décret nº 84-163 B portant réglementation du trafic maritime en Mauritanie.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 630-631, p. 102 à 104.
Source language
French
Legislation Amendment
No