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Décret nº 84-163/B portant répartition du trafic maritime et création d'un Conseil mauritien des chargeurs.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret établit les critères de répartition du trafic maritime et crée le Conseil mauritanien des chargeurs, dont il fixe la composition et les compétences.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau1413.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 26 septembre 1984, p. 496.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté nº R-192 du 12 décembre 1984 portant application du décret nº 84-163 B du 16 juillet 1984 portant réglementation du trafic maritime en Mauritanie.
Repealed by
Arrêté n° R075 du 5 Mai 1990 fixant le mode de cession et la structure des prix d’achat du poisson livré à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SPCM).
Décret nº 90-019 portant organisation et fonctionnement du Conseil mauritanien des chargeurs.