Arrêté R n° 028 MPEM du 13 janvier 2016 fixant le modèle et le format de la licence de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le modèle et le format des licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues par les articles 23, 24 et 25 du décret n° 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la loi n° 2015-017 du 29/07/2015 portant Code des Pêches Maritimes.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure contraire et notamment l'arrêté R n° 865 du 16 mars 2007 fixant le modèle et le format des licences de la pêche industrielle, côtière et artisanale.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No