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Circulaire 000013 MPEM/M du 01 mars 2016 portant fixation du Total Admissible des Captures (TAC) .

Country
Mauritania
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente circulaire décrit les modalités de fixation du Total Admissible des Captures (TAC) par le Ministre chargé des Pêches conformément aux dispositions de la loi n° 017- 2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Ces modalités s'appliquent aux quantités admissibles de pêcheries existantes ainsi que le potentiel d'exploitation des pêcheries émergentes. L'affectation du TAC est fixée annuellement par segment ou type de pêche (hauturière, côtière et artisanale) et peut être actualisée en cours d'année.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mau164877.pdf
Web site
http://www.peches.gov.mr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.