Circulaire 000014 MPEM/M du 01 mars 2016 portant allocation des concessions.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire décrit le processus d'allocation d'une ressource par le Ministre chargé des pêches conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique au traitement d'une demande de concession de droit d'usage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No