Circulaire 000015 MPEM/M du 01 mars 2016 portant renouvellement des concessions.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire décrit le processus du renouvellement d'allocation d'une concession conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique au le traitement d'une demande de renouvellement de concession.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No