Circulaire 000016 MPEM/M du 01 mars 2016 portant transfert et cession de concessions.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire décrit le processus de transfert d'une concession de droit d'usage d'une personne physique ou morale à une autre conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique au traitement d'une demande de transfert ou de cession d'une concession.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No