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Circulaire 000017 MPEM/M du 01 mars 2016 portant suspension des concessions.

Country
Mauritania
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente circulaire décrit les motifs et le processus de suspension des droits d'exploitation d'une concession conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux détenteurs de concession ayant commis les infractions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mau164881.pdf
Web site
http://www.peches.gov.mr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.