Circulaire 000018 MPEM/M du 01 mars 2016 portant attribution des licences.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire décrit le processus d'attribution d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans le cadre d'une concession de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux navires (engins de pêche) dans le cadre d'une concession d'exploitation de droit d'usage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No