Circulaire 000019 MPEM/M du 01 mars 2016 portant retrait des concessions.

La présente circulaire décrit les motifs et le processus de le processus de retrait d'une concession d'exploitation de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du29 Juillet 2015 portant code des pêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux concessions suspendues suite à un manquement grave aux dispositions du Code des pêches, de ses règlements d'application, ou du cahier des charges, qui n'ont pas été corrigées dans les délais impartis au concessionnaire.