Circulaire 000020 MPEM/M du 01 mars 2016 portant renouvellement des licences.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire décrit le processus de renouvellement d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans le cadre d'une concession de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d’applications. Cette procédure s'applique aux licences des navires arrivées à expiration.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No